COMMUNIQUÉ DE PRESSE
5 juillet 2016
8,7 millions pour l’aide immÉdiate en faveur des victimes de mesures de coercition À des fins d’assistance
Un total de 8,7 millions de francs a été versé à 1 117 victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance au cours des deux dernières années. Les personnes en situation financière précaire ont ainsi pu bénéficier d’une aide rapide sans grandes formalités administratives. L’élaboration de bases légales pour la reconnaissance et la réparation des injustices infligées a pu profiter des expériences acquises dans ce cadre.
Le fonds d’aide immédiate a été créé en avril 2014 en collaboration étroite avec les cantons, la Chaîne du bonheur et la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Les contributions volontaires des cantons, de plusieurs villes et communes, des Églises ainsi que d’organisations privées, d’entreprises et de personnes ont atteint un montant total de 6,9 millions de francs ; 962 personnes ont pu en bénéficier. Le canton de Vaud a mis en place un fonds séparé et a financé 155 personnes à hauteur de 1,8 million de francs. Ces deux dernières années, 1 117 personnes ont reçu chacune un montant compris entre 4000 et 12 000 francs. Ces personnes avaient subi une atteinte à leur intégrité par le prononcé ou l’exécution d’une mesure de coercition à des fins d’assistance ou d’un placement extrafamilial antérieur à 1981 et se trouvent aujourd’hui dans une situation financière précaire. L’objectif d’origine (de 7 à 8 millions de francs pour 1 000 victimes) s’est avéré réaliste et a même été légèrement dépassé.
Le délégué aux mesures de coercition à des fins d’assistance nommé par la conseillère fédérale Mme Sommaruga était chargé de recevoir les demandes. Celles-ci étaient ensuite soumises à un examen et à une appréciation d’un comité de la Table ronde constitué de cinq personnes dont deux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou placement extrafamilial. Si les critères pour prétendre à l’aide immédiate étaient remplis, le comité transférait les demandes acceptées à la Chaîne du bonheur. Celle-ci, responsable de l’administration du fonds d’aide immédiate, prenait la décision finale et procédait au paiement de la contribution. 340 demandes ont dû être rejetées car le demandeur n’avait pas la qualité de victime, ne se trouvait pas dans une situation financière précaire ou n’avait pas apporté d’informations suffisantes.
Les contributions de solidarité feront suite à l’aide immédiate
Les prestations du fonds d’aide immédiate constituent une solution provisoire jusqu’à ce que les bases légales visant à traiter de manière globale la question des mesures de coercitions à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux soient mises en place. Le projet de loi, qui prévoit entre autres le versement d’une contribution de solidarité à toutes les victimes, a été adopté par le Conseil national en avril et sera normalement traité par le Conseil des États en septembre 2016. Si les deux conseils l’approuvent, que le référendum n’est pas demandé et que l’initiative sur la réparation est retirée, la nouvelle loi pourra entrer en vigueur au printemps 2017. Sur la base des expériences acquises dans le cadre de l’aide immédiate, le Conseil fédéral estime qu’entre 12 000 et 15 000 victimes auront droit à un versement. Selon le nombre de demandes déposées, le montant de la contribution de solidarité se situera entre 20 000 et 25 000 francs maximum par victime.
Les points de contact ont fait leurs preuves
Les cantons ont instauré en 2013 un vaste réseau de points de contact visant à conseiller et soutenir les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et placement extrafamilial lors de l’assimilation de leur vécu. Leur travail concluant a été apprécié et le projet de loi prévoit leur maintien. Comme pour l’aide immédiate, les points de contact cantonaux aideront les victimes à préparer et déposer leur dossier en vue d’obtenir une contribution de solidarité. Les expériences préalables ont montré que ce soutien permet d’assurer un traitement des demandes rapide et efficace. Une organisation de projet qui sera mise en place l’année prochaine au sein de l’Office fédéral de la justice sera responsable du traitement des demandes.