DÉLÉguÉ aux victimes de mesures de coercition À des fins d'assistance

Luzius Mader - Delegierter für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen
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Luzius Mader
Délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

5 juillet 2016

Emission d’un timbre spÉcial en faveur des victimes de mesures de coercition À des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux

La Poste Suisse a décidé d’émettre un timbre spécial avec supplément en hommage aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux pour le tort qui leur a été fait avant 1981. Des représentants de la Poste ont remis le timbre ce jeudi au Palais fédéral à Simonetta Sommaruga et aux représentants des victimes. Les recettes complémentaires tirées de la vente de ce timbre spécial bénéficieront intégralement aux victimes.

Les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux ordonnés avant 1981 constituent un chapitre sombre de l’histoire sociale de la Suisse. Les nombreux enfants placés d’office dans des institutions, dans des familles d’accueil ou chez des particuliers ont subi des préjudices et des injustices. L’histoire de ces victimes fait actuellement l’objet de travaux politiques et scientifiques. Des cérémonies commémoratives, des manifestations, des expositions, des films, des récits de vie des victimes ainsi qu’une initiative populaire (initiative sur la réparation) et la Table ronde mise en place par Simonetta Sommaruga en sont autant de jalons.

Une nouveauté et un signal

Timbre spécialLa Poste Suisse a remis le timbre spécial à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et aux représentants des victimes. Ce timbre avec supplément, valable dès jeudi, a une valeur vénale d’un franc, le supplément est de 50 centimes. Les recettes complémentaires tirées de la vente alimenteront intégralement le fonds d’aide immédiate en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux.

Ce timbre spécial représente une nouveauté. En effet, la Poste Suisse n’avait jusqu’ici émis des timbres spéciaux avec supplément que pour les fondations Pro Juventute et Pro Patria. La Table ronde pour les victimes de mesures de coercition a adressé en 2014 une demande formelle à la Poste pour qu’elle édite un timbre spécial. La Poste a accédé à cette demande, élargissant l’horizon de son action, comme l’a dit jeudi Thomas Baur, membre de la direction du groupe et responsable Réseau postal et vente. La Poste émet ainsi un signal : elle se penche sur l’histoire suisse et s’engage en faveur des victimes.

Une loi sur le point d’être adoptée

Selon les mots mêmes de Simonetta Sommaruga, la Suisse reconnaît une nouvelle fois officiellement, via ce timbre spécial, le tort causé aux victimes. «Ce timbre spécial est la marque officielle de la considération qu’a l’Etat pour les personnes qui ont souffert de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux.» Le timbre doit rappeler à la société qu’il faut protéger les plus faibles et tout faire pour que les événements passés ne se reproduisent pas. Simonetta Sommaruga a aussi souligné qu’il est important, pour elle et pour le Conseil fédéral, que la loi destinée à clore ce chapitre sombre de l’histoire suisse soit rapidement adoptée.

L’Assemblée fédérale délibère actuellement sur la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation. Le Conseil fédéral souhaite que les quelque 12 000 à 15 000 victimes encore en vie bénéficient de prestations financières (dites contributions de solidarité) d’un montant total de 300 millions de francs. Cette somme sera financée par la Confédération et, sur une base volontaire, par les cantons.

La nouvelle loi fédérale doit également reconnaître le tort causé, mettre les archives en sûreté et réglementer leur consultation par les intéressés. Un programme national de recherche doit quant à lui permettre l’étude scientifique complète du sujet. Le Conseil national a déjà approuvé la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l’examinera lors de la session d’automne.