DÉLÉguÉ aux victimes de mesures de coercition À des fins d'assistance

Luzius Mader - Delegierter für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen

LÉgislation

État des travaux

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’initiative sur la réparation et son contreprojet indirect le 4 décembre 2015. L’objet est ainsi passé de la phase préparatoire à la phase parlementaire (2016).

Le 21 janvier 2016, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a entendu des représentants du comité d’initiative, ainsi que le président de la CDAS, le conseiller d’État Peter Gromm. Une discussion a ensuite eu lieu en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La séance de la commission a été menée de manière très objective et constructive.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national ayant fini son examen, le Conseil national a pu traiter l’objet lors de la session spéciale des 26 et 27 avril 2016. Le contre-projet indirect a été adopté par 143 voix contre 26 et 13 abstentions. Le 15 septembre 2016, le Conseil des Etats a à son tour adopté le contre-projet indirect, à une large majorité, de 36 voix contre 1 et 0 abstentions.

Procédure de consultation
Prises de position suite à la procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projets
Réparation

Initiative sur la réparation

Loi sur la réhabilitation

Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral