COMMUNIQUÉ DE PRESSE
1er juillet 2014
Table ronde : les participants font des propositions communes
La Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance a approuvé aujourd’hui à Berne toute une série de propositions de mesures à l’intention des autorités politiques. Ces mesures portent notamment sur les prestations financières et les services de conseil et d’aide en faveur des victimes, sur la conservation et la consultation des dossiers personnels, ainsi que sur l’étude scientifique de cette page sombre de l’histoire sociale de notre pays. Pour les participants à la Table ronde, l’Etat et la société ont une dette envers les victimes.
La Table ronde instituée en juin 2013 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a été chargée de préparer et de lancer un vaste travail de mémoire sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux ayant eu lieu avant 1981. Elle réunit de manière paritaire des personnes touchées par ces mesures et des représentants des organisations qui défendent leurs intérêts, ainsi que des autorités, institutions et organisations intéressées. Grâce à leur volonté de dégager une problématique claire et commune et de travailler de manière constructive, les participants sont parvenus à s’accorder sur la plupart des mesures proposées.
Simonetta Sommaruga remercie tous les participants
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga remercie tous les participants pour leur engagement dans le cadre de la Table ronde. Les victimes, les autorités et les autres participants ne se sont pas contentés de dire ce qu’ils voulaient dire, mais ont mis en place un réel dialogue. Cette démarche a nécessité un gros investissement de la part des participants, qui méritent d’ailleurs d’être félicités. Le travail accompli par la Table ronde en si peu de temps est plus que remarquable. La conseillère fédérale ajoute qu’elle continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir pour entretenir l’élan avec lequel ce travail de mémoire a commencé. Elle lira attentivement le rapport de la Table ronde et soumettra au Conseil fédéral, dans les plus brefs délais, une proposition pour la suite des travaux.
En peu de temps, la Table ronde a pu prendre, lancer ou soutenir plusieurs mesures importantes : mise en place de points de contact régionaux, formulation de recommandations sur la conservation et la consultation des dossiers personnels et création d’un fonds d’aide immédiate géré par la Chaîne du bonheur. Les premières prestations de ce fonds, déjà alimenté par de nombreux dons, seront versées au plus tard début septembre. On évoquera encore la mise en place du forum des victimes, soutenu par un coach, qui a permis aux personnes concernées de s’investir davantage dans les travaux en cours.
Reconnaissance des injustices subies – un premier pas
La reconnaissance publique des injustices subies, ainsi que les excuses présentées, sont un premier pas indispensable avant toutes les autres mesures proposées dans le rapport de la Table rond. Le professionnalisme et la disponibilité des points de contact cantonaux chargés de conseiller et aider les victimes méritent également d’être salués. En effet, par le passé, dans leurs contacts avec les autorités, les victimes se sont souvent senties limitées, incomprises et non respectées. La plupart d’entre elles souhaiteraient en apprendre davantage sur leur jeunesse pour mieux comprendre leur parcours. C’est pourquoi la Table ronde insiste sur l’importance de conserver les archives et de pouvoir consulter les dossiers personnels et mentionner des désaccords si un document donne une image subjective ou fausse des faits visés.
Prestations financières
De nombreuses victimes ont connu une situation financière précaire pendant toute leur vie (formation incomplète, profession mal rémunérée, rente AVS modeste, prévoyance professionnelle basse ou inexistante, etc.). Pour cette raison, la Table ronde estime qu’il est indispensable de prévoir des prestations financières pour les victimes. Elle propose une combinaison de prestations de solidarité uniques et de contributions mensuelles qui seraient versées en même temps que la rente AVS.
La loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative prévoit la mise en place d’une commission indépendante d’experts chargée de réaliser une étude approfondie sur les placements administratifs. Il est toutefois nécessaire d’entreprendre une étude plus large englobant tous les groupes de personnes concernées, étude qui pourrait prendre la forme d’un programme national de recherche financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique
Mise en œuvre rapide
Certaines mesures proposées, en particulier celles qui concernent les prestations financières, requièrent la création de bases juridiques adéquates. D’autres, comme le lancement d’un programme national de recherche et la sensibilisation du public, pourront être réalisées plus rapidement si elles sont soutenues par les exécutifs compétents au niveau fédéral et cantonal. La Table ronde encourage les autorités à se pencher le plus vite possible sur ces mesures et à prendre les décisions nécessaires à leur mise en œuvre. Là où des adaptations de la loi sont nécessaires, il convient d’attribuer rapidement un mandat pour l’élaboration d’un projet à mettre en consultation. La Table ronde est disposée à accompagner la mise en œuvre des mesures. C’est pourquoi le rapport propose son maintien, de même que celui du forum des victimes.